Politique de retour et de remboursement.
Règles applicables aux retours, à la rétractation et au remboursement des achats livrés en France.
Périmètre et produits concernés
Cette politique concerne les articles vendus à distance sous la marque Qernavix et livrés aux consommateurs en France, notamment les meubles, les sièges, les rangements, les barbecues et les équipements pour la maison.
Elle distingue la rétractation sans motif, les demandes liées à un produit non conforme et les solutions de service après-vente. Les protections légales restent ouvertes indépendamment de l’état de l’emballage.
Droit légal de rétractation
Pour les achats à distance de biens concernés par le droit de rétractation, le consommateur dispose de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit par lui-même ou par un tiers désigné, autre que le transporteur. En cas de livraison séparée de plusieurs produits d’une même commande, le délai débute à la réception du dernier produit ou lot.
La rétractation s’exerce sans justification par une déclaration claire, adressée à mail@qernavix.com ou par téléphone au +1 (410) 540-2868, ainsi que par la fonctionnalité de rétractation que le site de vente en ligne doit mettre à disposition. Après notification de la décision, les marchandises doivent être renvoyées dans les 14 jours. Les frais de transport liés au retour sont à la charge de Qernavix.
Calcul des 14 jours
Le délai se calcule en jours calendaires. Lorsque son dernier jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant, conformément aux règles légales.
Le consommateur communique sa décision avant l’expiration du délai. L’expédition des marchandises intervient ensuite au plus tard 14 jours après la notification de rétractation.
Comment demander un retour
Contactez le service clientèle par courriel à mail@qernavix.com, au +1 (410) 540-2868 ou par courrier à l’adresse postale indiquée en fin de page. Mentionnez le numéro de commande, le nom utilisé lors de l’achat, les articles concernés et l’intention explicite de vous rétracter.
Avant d’expédier un article, demandez les indications de retour. Le service clientèle communique l’adresse de retour et les modalités de transport adaptées au volume du colis. N’expédiez aucun article à l’adresse de correspondance sans avoir reçu ces instructions.
Transport de retour et frais
Les frais de renvoi sont pris en charge par Qernavix, y compris pour les meubles et autres colis volumineux. Aucuns frais de traitement ou de remise en stock ne sont facturés au consommateur pour l’exercice régulier du droit de rétractation.
Le service clientèle organise la solution de transport ou transmet les consignes nécessaires. Conservez le justificatif d’enlèvement ou d’expédition ; il sert à établir la date de retour.
Examen raisonnable des articles
Le consommateur peut déballer et manipuler un produit dans la mesure nécessaire pour en vérifier la nature, les caractéristiques et le fonctionnement, comme il pourrait le faire dans un magasin. L’absence d’emballage d’origine ne supprime pas, à elle seule, le droit légal de rétractation.
Une dépréciation résultant de manipulations dépassant celles nécessaires à cet examen peut engager la responsabilité du consommateur dans la limite prévue par la loi. Les défauts, dommages ou erreurs imputables au vendeur ne sont pas traités comme une dépréciation due au consommateur.
Exceptions prévues par la loi
Le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, ni aux autres catégories de biens expressément exclues par le droit français lorsqu’elles sont concernées par la commande.
Le simple choix d’une variante standard figurant au catalogue ne transforme pas automatiquement un produit en article personnalisé. Les droits liés aux défauts de conformité et aux vices cachés subsistent.
Sommes remboursées et calendrier
En cas de rétractation valable, les sommes versées au titre des produits et de la livraison standard initiale sont remboursées. Le supplément payé pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard n’est pas remboursé. Le remboursement est exécuté sur le moyen de paiement initial, sauf accord exprès du client sur un autre moyen ne lui occasionnant aucun frais.
Le remboursement est effectué sans retard injustifié, dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification de rétractation. Pour la vente de biens, le remboursement peut être différé jusqu’à leur réception ou jusqu’à la présentation d’une preuve de leur expédition, selon le premier de ces événements. Après émission du remboursement, le crédit bancaire apparaît sous 3 à 12 jours ouvrés selon l’établissement ; au-delà de ce délai, contactez le service clientèle. Les conséquences légales d’un remboursement tardif demeurent applicables.
Livraison refusée, erreur ou produit défectueux
Un refus de colis ou une absence de retrait n’équivaut pas systématiquement à une déclaration de rétractation ; contactez le service clientèle afin de préciser votre décision et d’organiser le retour.
En cas de produit endommagé, défectueux, incorrect ou incomplet, signalez les éléments utiles. La réparation, le remplacement, l’envoi des pièces manquantes et les restitutions prévus par la loi sont réalisés sans frais à la charge du consommateur.
Formulaire type de rétractation
Formulaire type de rétractation — À l’attention de la boutique Qernavix, mail@qernavix.com, 2304, route Belair, Baltimore, Maryland, 21213, États-Unis. Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des biens suivants : [désignation du ou des produits]. Commandé le : [date]. Reçu le : [date]. Numéro de commande : [numéro]. Nom du consommateur : [nom]. Adresse du consommateur : [adresse]. Date : [date]. Signature du consommateur : [uniquement pour un envoi sur papier].
Ce formulaire est facultatif : une déclaration dénuée d’ambiguïté suffit. Il peut être recopié et transmis par courrier ou par courriel. Pour les achats conclus en ligne, le site doit également proposer la fonctionnalité gratuite de rétractation prévue par la réglementation.
Coordonnées
Pour toute question, écrivez à mail@qernavix.com ou appelez le +1 (410) 540-2868. Le service clientèle répond du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Paris, hors jours fériés en France.
Les correspondances postales sont adressées à : 2304, route Belair, Baltimore, Maryland, 21213, États-Unis. Indiquez le numéro de commande et les éléments utiles à l'examen de votre demande lorsque celle-ci concerne un achat.
Une question sur cette page ?
Du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Paris, hors jours fériés français.