Politique de Garantie.
Informations sur les protections légales des consommateurs et le traitement des articles non conformes.
Portée des droits légaux
Les consommateurs achetant des biens auprès de Qernavix pour une livraison en France bénéficient des garanties légales applicables, indépendamment d’une garantie commerciale. Ces droits concernent les défauts de conformité et les vices cachés dans les conditions prévues par la loi française.
Le vendeur répond de ces obligations à l’égard du consommateur. Une difficulté avec le transporteur ou le fabricant ne supprime pas les recours exercés auprès du vendeur.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose de 2 ans à compter de la délivrance d’un bien pour invoquer un défaut de conformité. Pour un bien neuf, un défaut révélé pendant cette période est soumis à la présomption légale d’antériorité au moment de la délivrance, selon les règles applicables.
Une non-conformité peut résulter d’un article différent de la description contractuelle, d’un dysfonctionnement, de pièces absentes ou d’une inaptitude à l’usage normalement attendu d’un bien semblable.
Garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés couvre un défaut non apparent lors de l’achat, antérieur à la vente et rendant l’article impropre à sa destination ou diminuant fortement son usage. L’action doit être engagée dans les 2 ans à compter de la découverte du vice, dans les limites prévues par la loi.
Selon les conditions légales, le consommateur choisit de rendre le bien et obtenir le remboursement du prix, ou de le conserver et obtenir une réduction du prix. Les autres conséquences légales demeurent applicables.
Comment déposer une demande
Envoyez un message à mail@qernavix.com ou appelez le +1 (410) 540-2868. Indiquez votre numéro de commande, la référence de l’article, la description du défaut, sa date de constatation et les circonstances utiles.
Une preuve d’achat suffit pour établir la relation commerciale ; des photographies ou une vidéo peuvent accélérer le diagnostic. Une demande systématique de document d’identité n’est pas requise pour l’examen technique ordinaire.
Examen technique et mesures proposées
Le dossier est examiné à partir de la description du problème, du produit concerné et des éléments utiles. Une vérification à distance est envisagée avant l’organisation d’une prise en charge physique, en particulier pour les meubles volumineux.
Le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement. Le vendeur peut retenir l’autre solution lorsque le choix initial représente un coût manifestement disproportionné dans les conditions prévues par la loi.
Frais et délai légal de mise en conformité
La réparation et le remplacement relevant de la garantie légale de conformité sont effectués sans frais pour le consommateur : aucune facturation du transport, de la main-d’œuvre ou des matériaux n’est exigée. Les opérations s’effectuent sans inconvénient majeur.
La mise en conformité intervient dans un délai de 30 jours suivant la demande du consommateur. En cas d’impossibilité, de retard au-delà des conditions légales ou d’inconvénient majeur, une réduction du prix ou la résolution de la vente peut être demandée dans les conditions prévues par la loi.
Prolongation et renouvellement des droits
Lorsque la réparation est choisie dans le cadre de la garantie légale de conformité, la durée de cette garantie bénéficie d’une prolongation légale de 12 mois. Si le vendeur impose le remplacement à la place de la réparation demandée, un nouveau délai de 2 ans s’applique au bien remplacé, à compter de sa délivrance.
Ces règles s’appliquent indépendamment de toute proposition commerciale complémentaire.
Réduction du prix et remboursement
Lorsque les conditions légales sont remplies, le consommateur peut demander une diminution proportionnée du prix tout en conservant le bien, ou la résolution de la vente avec restitution du produit.
Les remboursements dus au titre de ces recours sont réalisés sans retard injustifié, dans le délai légal, sur le moyen de paiement utilisé. Les établissements bancaires inscrivent ensuite les fonds selon leurs délais de traitement, annoncés à 3 à 12 jours ouvrés.
Garantie commerciale et limites
Les garanties légales s’appliquent de plein droit. La présente page ne crée pas de garantie commerciale supplémentaire, de durée contractuelle étendue ni de couverture territoriale distincte des droits légaux.
L’usure normale, un dommage survenu exclusivement après la délivrance à la suite d’un usage contraire aux consignes et une modification sans rapport avec le défaut invoqué ne constituent pas, par eux-mêmes, un défaut d’origine du bien. L’appréciation de chaque demande respecte les protections légales.
Contact
Pour toute question, écrivez à mail@qernavix.com ou appelez le +1 (410) 540-2868. Le service clientèle répond du lundi au vendredi, de 9 h à 18 h, heure de Paris, hors jours fériés en France.
Les correspondances postales sont adressées à : 2304, route Belair, Baltimore, Maryland, 21213, États-Unis. Indiquez le numéro de commande et les éléments utiles à l'examen de votre demande lorsque celle-ci concerne un achat.
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